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 Indemnités journalières maladie et maternité

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Philippe
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Nombre de messages : 673
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Indemnités journalières maladie et maternité    Jeu 18 Nov - 19:46

A compter du 1er décembre 2010, l'indemnité journalière d'assurance maladie versée aux artisans et aux commerçants indépendants sera modifiée. Elle correspondra à 1/730ème (au lieu de 1/720ème) du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Sont également modifiés le montant maximum de cette indemnité fixé à 1/730 ème du plafond de la sécurité sociale, ainsi que le montant minimum fixé à 1/730ème de 40% de ce plafond.
L'indemnité journalière forfaitaire de repos maternel est par ailleurs fixée à 1/60,84ème du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (au lieu de 1/60ème), soit 47,42 euros pour le mois de décembre 2010.
Source : décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010, journal officiel du 1er novembre 2010, p.19 619

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CAB3912E4DE4076310AECEACECDF2908.tpdjo15v_3?cidTexte=JORFTEXT000022973222&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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