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 Réforme des retraites : cumul emploi retraite

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Réforme des retraites : cumul emploi retraite   Jeu 18 Nov - 19:40

La loi portant réforme des retraites prévoit de nouveaux cas de maintien d'une pension de retraite avec des revenus professionnels.
Le complément de retraite servi à des travailleurs indépendants dans le cadre de contrats " Madelin" peut désormais se cumuler avec des revenus professionnels dans les mêmes conditions et limites que les retraites de base et complémentaire des régimes obligatoires.
Les bénéficiaires d'une retraite progressive peuvent désormais cumuler leur activité salariée à temps partiel avec une autre activité salariée ou non.
Par ailleurs, les conditions de cumul intégral d'une pension de retraite avec des revenus professionnels seront impactées à compter du 1er juillet 2011 par les dispositions relatives au relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite.
Source : articles 105 et 117 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010, p.20 034


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&dateTexte=&categorieLien=id
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