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  instauration d'une aide à l'embauche des seniors

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Philippe
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Nombre de messages : 656
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: instauration d'une aide à l'embauche des seniors   Lun 15 Nov - 19:33

Les employeurs entrant dans le champ d'application de la "réduction Fillon" qui embauchent en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois des demandeurs d'emploi âgés de 55 ans ou plus, pourront demander auprès de Pôle emploi une aide à l'embauche.
Celle-ci sera versée pendant une durée limitée restant à fixer et elle sera égale à une fraction du salaire brut mensuel versé au salarié dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Ne pourront pas y prétendre les employeurs :
- qui auront procéder à un licenciement économique dans les six mois sur le poste pour lequel est prévue l'embauche,
- ui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage.
L'application de cette mesure est subordonnée à la parution d'un décret.
Source : article 103 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010, p.20 034

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&dateTexte=&categorieLien=id
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