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 mesures spécifiques aux travailleurs indépendants

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Philippe
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Nombre de messages : 646
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: mesures spécifiques aux travailleurs indépendants   Lun 15 Nov - 19:32

La loi portant réforme des retraites prévoit diverses mesures concernant les travailleurs indépendants :
- l'harmonisation à compter du 1er janvier 2013 du régime de retraite complémentaire obligatoire des professions artisanales, industrielles et commerciales,
- la possibilité pour les professionnels libéraux de demander le calcul de leurs cotisations provisionnelles de retraite sur la base d'un revenu estimé selon les mêmes modalités que les artisans et commerçants,
- la faculté pour les professionnels libéraux jusqu'au 1er janvier 2016 de racheter certaines périodes d'activité ayant donné lieu à une exonération avant le 1er janvier 2004 de cotisations sociales obligatoires.
Source : articles 57 à 59 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 novembre 2010, p.20 034

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023022127&dateTexte=&categorieLien=id
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