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 Absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de com.

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de com.   Ven 22 Oct - 16:13

Absence de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce : précisions sur les sanctions et risques encourus

Rappel : les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, etc.) sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation en assemblée générale.
Le garde des Sceaux rappelle dans une réponse ministérielle les modalités de ce dépôt et les sanctions et risques encourus par les sociétés ne respectant pas cette obligation :
- une amende de 1 500 euros ou de 3 000 euros en cas de récidive,
- la possibilité pour le président du tribunal de commerce d'adresser une injonction au dirigeant de le faire à bref délai et sous astreinte, ou bien encore de désigner un mandataire pour procéder en lieu et place du dirigeant à ce dépôt.
Source : question ministérielle n°81 047, Journal officiel de l'AN du 14 septembre 2010, p.10 074

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-81047QE.htm
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