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 Guichet unique de la création d'entreprise

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Guichet unique de la création d'entreprise   Ven 22 Oct - 16:03

Depuis le 1er janvier 2010, les créateurs et repreneurs d'entreprises peuvent s'informer auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) sur la réglementation à respecter pour exercer leur activité et, d'autre part, y déposer :
- non seulement, leur déclaration relative à la création, comme c'était déjà le cas auparavant,
- mais également, pour certaines activités, les demandes d'autorisation administrative, telles que la carte professionnelle, l'inscription à un ordre, etc.
Pour l'instant, le dépôt de ces demandes ne peut être effectué que sur support papier et, pour la seule activité de marchands de biens, par voie électronique à partir du site internet www.guichet-entreprises.fr.
Composée au départ de 14 activités, la liste des métiers concernés par le dépôt papier vient d'être étendue à 10 nouvelles activités.
Source : arrêté du 4 octobre 2010, Journal officiel du 20 octobre 2010, p.18 738

http://www.apce.com/pid224/8-les-formalites-creation.html?&xtor=EPR-1

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022929568&dateTexte=&categorieLien=id
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