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 Précisions sur les délégations de pouvoir dans les SAS

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur les délégations de pouvoir dans les SAS   Jeu 14 Oct - 20:04

La ministre de la Justice a clarifié, à l'occasion d'une réponse ministérielle, la question de la mention au registre du commerce et des sociétés (RCS) des personnes bénéficiaires d'une délégation de pouvoir au sein d'une société par actions simplifiée. Elle considère que seules les personnes ayant le pouvoir d'engager à titre habituel la société doivent être mentionnées au RCS, c'est-à-dire le dirigeant nommé en application de la loi (président) et, le cas échéant, des statuts (ex. : directeur général, directeur général délégué). Les délégations de pouvoir spéciales ou fonctionnelles, qui peuvent être données par les dirigeants à un ou plusieurs préposés, n'ont pas à y figurer.
Source : réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 09/09/2010, p.2 367, question n°12 583

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312583.html
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