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 Précisions sur les procédures de rescrit fiscal

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Philippe
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Nombre de messages : 653
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Précisions sur les procédures de rescrit fiscal   Jeu 14 Oct - 20:03

Une instruction fiscale présente une synthèse des dispositifs fiscaux permettant à un contribuable d'obtenir une prise de position formelle de l'administration :
- sur l'interprétation d'un texte dans le cadre de la contestation d'un redressement fiscal,
- sur l'appréciation de sa situation au regard d'un texte fiscal (rescrit général),
- sur l'appréciation de son éligibilité à des certains régimes fiscaux (rescrits spécifiques).
A titre d'exemple, la procédure de rescrit spécifique peut être actionnée pour demander une position formelle de l'administration sur l'éligibilité d'une entreprise à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou au titre d'une implantation dans une zone franche urbaine. La réponse de l'administration doit intervenir dans un délai de 3 mois. A défaut, le contribuable bénéficie d'un accord implicite. L'administration fiscale ne pourra ultérieurement revenir sur la position qu'elle avait antérieurement donnée.
Des modèles de demande de rescrit sont présentés en annexe de l'instruction pour chaque dispositif.
Source : instruction fiscale n°13L-11-10 du 9 septembre 2010, BOI n°86 du 4 octobre 2010

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/09/cir_31842.pdf
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