Taux de TVA réduit dans la restauration à compter du 1er juillet 2009

La loi de développement et de modernisation des services touristiques adoptée par le parlement le 7 juillet 2009 prévoit pour les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons une diminution des taux de TVA à compter du 1er juillet 2009 :
- de 19,6 % à 5,5 % en France métropolitaine,
- de 8,5 % à 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Cette réduction ne concerne pas les boissons alcooliques.
Une instruction fiscale commente cette mesure.

http://www.apce.com/pid851/tva.html

Source : instruction fiscale n°65 du 30 juin 2009, BOI 3C-4-09

http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2009/3capub/textes/3c409/3c409.pdf