Les chefs d'entreprises peuvent demander à partir d'une présentation écrite, précise et complète de leur situation, si les revenus de leur activité professionnelle, lorsqu'elle est soumise à l'impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des Bénéfices non commerciaux (BNC), ou, pour une société civile, si les résultats de l'activité professionnelle sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Cette demande est à adresser sur papier libre à l'administration fiscale, qui dispose d'un délai de 3 mois pour y répondre. Un décret précise le contenu de cette demande.
Source : décret n°2009-817 du 1er juillet 2009, Journal officiel du 3 juillet 2009, p.11 068