Publication de la liste des communes situées en zones de restructuration de la défense

Les entreprises qui créent une activité dans une zone de restructuration de la défense (ZRD), peuvent bénéficier, sous certaines conditions :
- d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, puis dégressive les deux années suivantes,
- d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans,
- et d'un crédit de taxe professionnelle pendant trois ans.
Un texte fixe la liste des communes situées en zones de restructuration de la défense et l'année de référence à considérer pour le bénéfice de ces aides fiscales.

Source : arrêté du 1er septembre 2009, Journal officiel du 17 septembre 2009, p.15 171

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021042550&dateTexte=&categorieLien=id