La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites entreprises améliore les relations entre la banque et l'emprunteur. L'établissement de crédit devra désormais respecter un préavis de 60 jours lors d'une interruption ou d'une réduction de crédit accordé à une PME. Par ailleurs, le code monétaire et financier ainsi modifié impose à l'établissement de crédit de fournir, sur demande de l'entreprise, les raisons de cette réduction ou interruption. En cas de sollicitation de prêt, l'établissement de crédit doit sur demande de l'entreprise lui délivrer une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant.
Source : Source : loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009, art.8, JO du 20 octobre 2009, p.17 410