Activités artisanales réglementées : précision sur les démarches à effectuer par les ressortissants communautaires

Un texte précise les formalités que doivent effectuer les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour exercer en France une activité artisanale réglementée. Il détermine notamment le contenu de la déclaration préalable à effectuer en cas d'exercice temporaire et occasionnel de certaines activités artisanales en France.
Le texte précise également le contenu de la demande d'attestation de qualification professionnelle qui peut être effectuée par le ressortissant qui souhaite faire reconnaître sa qualification pour exercer l'activité en France.
Ces deux formalités sont réalisées auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel le professionnel souhaite exercer l'activité.
Source : arrêté du 28 octobre 2009, Journal officiel du 4 novembre 2009, p. 19 058